Ordonnance du DFJP sur les exigences de prestations et de qualité requises pour les laboratoires forensiques d'analyse d'ADN · RS 363.11

Art. 21 RS 363.11Administration des résultats des analyses

Section 2 Fonctionnement des laboratoires

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le laboratoire administre les résultats, les croquis, les produits dérivés et les produits restants du matériel biologique à titre fiduciaire.