Ordonnance du DFJP sur les exigences de prestations et de qualité requises pour les laboratoires forensiques d'analyse d'ADN · RS 363.11

Art. 21 RS 363.11Administration des résultats des analyses

Section 2 Fonctionnement des laboratoires

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le laboratoire administre les résultats, les croquis, les produits dérivés et les produits restants du matériel biologique à titre fiduciaire.

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