Ordonnance du DFJP sur les exigences de prestations et de qualité requises pour les laboratoires forensiques d'analyse d'ADN · RS 363.11

Art. 15 RS 363.11Qualification du personnel

Section 2 Fonctionnement des laboratoires

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Tout laboratoire remet à fedpol les photocopies des diplômes de son personnel de laboratoire.

2Il veille à ce que tous ses collaborateurs disposent des connaissances spécifiques nécessaires à l’accomplissement de leur tâche. À ce titre, fedpol peut consulter à tout moment le plan de formation continue et de perfectionnement.

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