Ordonnance du DFJP sur les exigences de prestations et de qualité requises pour les laboratoires forensiques d'analyse d'ADN · RS 363.11

Art. 19 RS 363.11Plate-forme de communication

Section 2 Fonctionnement des laboratoires

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tout laboratoire utilise exclusivement la plate-forme de communication mise à sa disposition par fedpol.

2Si la plate-forme de communication n’est momentanément pas disponible, les échantillons doivent être tout de même traités et saisis ultérieurement dans ce système.