Le laboratoire remet spontanément à fedpol les documents suivants:
- a.
- la confirmation de la prolongation de l’accréditation remise par le Service d’accréditation suisse, accompagnée de son champ d’application;
- b.
- les modifications de l’inscription au registre du commerce ou tout changement d’autorité;
- c.31
- la confirmation de sa participation aux contrôles de qualité externes, conformément à l’art. 13, al. 3 et 4bis;
- d.
- l’information concernant les mutations du personnel impliqué dans le processus de traitement;
- e.32
- …
- f.33
- un rapport de gestion annuel ou un rapport annuel; le laboratoire y indique notamment le nombre d’échantillons traités et les irrégularités visées à l’art. 18, al. 4.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 326).
- Abrogée par le ch. I de l’O du DFJP du 16 juin 2023, avec effet au 1er août 2023 (RO 2023 326).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 326).