1Tout contrôle de la qualité doit être effectué conformément aux Recommandations du 7 juin 2019 de la Société suisse de médecine légale pour l’assurance de la qualité interne pour l’analyse ADN de traces biologiques24.25
2Les résultats du contrôle de la qualité doivent être documentés.
3Les laboratoires reconnus tant pour le domaine pénal que pour les domaines civil et administratif doivent, en un an, participer à quatre contrôles de qualité externes dans le domaine forensique et à un contrôle de qualité externe dans le domaine de la filiation, une question de filiation devant être résolue dans l’un des quatre contrôles de qualité externes du domaine forensique. Si les quatre contrôles de qualité externes du domaine forensique ne contiennent pas de question sur la filiation, le laboratoire doit participer à un deuxième contrôle de qualité externe supplémentaire dans le domaine de la filiation dans ce même intervalle.
4L’Office fédéral de la police (fedpol) ne reconnaît la participation à un contrôle de qualité externe précis dans le domaine pénal que si celui-ci a inclus le contrôle de tous les loci visés à l’annexe 1. Deux de ces contrôles de qualité externes annuels doivent en outre inclure tous les loci visés à l’annexe 2. Les contrôles doivent être réussis.26
4bisUn laboratoire qui propose des phénotypages doit vérifier, dans les cinq ans, le traitement de toutes les procédures d’analyse visant le phénotypage mentionnées dans le champ d’application de l’accréditation en participant à des contrôles de qualité externes. Il doit participer à au moins un contrôle de qualité externe par an, qui couvre au moins une des caractéristiques du phénotypage.27
5Le laboratoire communique immédiatement le résultat du contrôle de qualité externe à fedpol.28
6Si le contrôle de qualité externe a échoué, le laboratoire est tenu de fournir un rapport à fedpol dans un délai approprié. Ce rapport doit analyser les défauts et indiquer les mesures à prendre pour y remédier, ainsi que les délais prévus pour chacune d’entre elles.29
Historique et notes (6)
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- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 326).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 326).
- Introduit par le ch. I de l’O du DFJP du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 326).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 326).
- Introduit par le ch. I de l’O du DFJP du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 326).