Ordonnance du DFJP sur les exigences de prestations et de qualité requises pour les laboratoires forensiques d'analyse d'ADN · RS 363.11

Art. 10 RS 363.11Obligation de communication

Section 1 Prestations des laboratoires forensiques d’ADN

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Tout laboratoire documente les faits suivants et les communique à l’autorité requérante:

a.
les défauts des échantillons envoyés comme les endommagements, les scellés manquants et les indications lacunaires;
b.
les dépassements des délais de traitement prévus, avec mention des raisons et des solutions de remplacement envisageables;
c.
les erreurs ou les irrégularités lors de l’examen des résultats obtenus dans le cadre de l’exécution du mandat.