Art. 10 RS 363.11Obligation de communication

Tout laboratoire documente les faits suivants et les communique à l’autorité requérante:

a.

les défauts des échantillons envoyés comme les endommagements, les scellés manquants et les indications lacunaires;

b.

les dépassements des délais de traitement prévus, avec mention des raisons et des solutions de remplacement envisageables;

c.

les erreurs ou les irrégularités lors de l’examen des résultats obtenus dans le cadre de l’exécution du mandat.