Ordonnance du DFJP sur les exigences de prestations et de qualité requises pour les laboratoires forensiques d'analyse d'ADN · RS 363.11

Art. 14 RS 363.11Langues de travail

Section 1 Prestations des laboratoires forensiques d’ADN

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les langues de travail sont l’allemand, le français et l’italien. Les termes spécifiques peuvent aussi être donnés en anglais.