Les profils d’ADN du chromosome Y établis à partir de traces peuvent être saisis dans le système d’information pour autant que les loci visés à l’annexe 2 aient été analysés.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du DFJP du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 326).