Ordonnance du DFJP sur les exigences de prestations et de qualité requises pour les laboratoires forensiques d'analyse d'ADN · RS 363.11

Art. 8b RS 363.11Règle particulière pour la recherche en parentèle

Section 1 Prestations des laboratoires forensiques d’ADN

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Une recherche en parentèle en vertu de l’art. 2a de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN16 consiste à rechercher des profils d’ADN qui peuvent présenter un lien de parenté avec le père, la mère, les enfants ou les frères et sœurs.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DFJP du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 326).
  2. RS 363

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert