Tout laboratoire est disponible, pour les autorités requérantes, du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, sauf les jours fériés nationaux et régionaux. En cas de nécessité impérative invoquée par l’autorité requérante, il doit être disponible aussi en dehors de ces plages horaires.
Ordonnance du DFJP sur les exigences de prestations et de qualité requises pour les laboratoires forensiques d'analyse d'ADN · RS 363.11
Art. 11 RS 363.11Disponibilité du laboratoire
Section 1 Prestations des laboratoires forensiques d’ADN
En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026