Ordonnance du DFJP sur les exigences de prestations et de qualité requises pour les laboratoires forensiques d'analyse d'ADN · RS 363.11

Art. 11 RS 363.11Disponibilité du laboratoire

Section 1 Prestations des laboratoires forensiques d’ADN

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Tout laboratoire est disponible, pour les autorités requérantes, du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, sauf les jours fériés nationaux et régionaux. En cas de nécessité impérative invoquée par l’autorité requérante, il doit être disponible aussi en dehors de ces plages horaires.