Ordonnance du DFJP sur les exigences de prestations et de qualité requises pour les laboratoires forensiques d'analyse d'ADN · RS 363.11

Art. 5 RS 363.11Traitement approfondi de traces

Section 1 Prestations des laboratoires forensiques d’ADN

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Un traitement approfondi de traces est effectué:

a.: en cas de traces dont l’ADN est dégradé;
b.: en cas de traces contaminées;
c.: en cas de traces provenant de tissus comme les os ou les dents ou de fragments tissulaires prélevés pour des examens histologiques;
d.: après la séparation des cellules mélangées effectuée sur une trace de sperme;
e.: pour déterminer le type de la trace.

²Le traitement approfondi de traces s’effectue selon des méthodes scientifiques reconnues.