Si, lors de l’analyse d’ADN, une différence rare due à l’utilisation de kits différents apparaît pour un marqueur ADN, il n’en est pas tenu compte lors de la comparaison dans le système d’information.
Ordonnance du DFJP sur les exigences de prestations et de qualité requises pour les laboratoires forensiques d'analyse d'ADN · RS 363.11
Art. 6 RS 363.11Prise en compte des différences durant l’analyse d’ADN
Section 1 Prestations des laboratoires forensiques d’ADN
En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026