Ordonnance du DFJP sur les exigences de prestations et de qualité requises pour les laboratoires forensiques d'analyse d'ADN · RS 363.11

Art. 6 RS 363.11Prise en compte des différences durant l’analyse d’ADN

Section 1 Prestations des laboratoires forensiques d’ADN

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si, lors de l’analyse d’ADN, une différence rare due à l’utilisation de kits différents apparaît pour un marqueur ADN, il n’en est pas tenu compte lors de la comparaison dans le système d’information.