En cas de concordance dans le système d’information, le laboratoire vérifie les profils sur demande du Service de coordination et communique les résultats. Cette tâche est comprise dans le prix de l’établissement du profil.
Ordonnance du DFJP sur les exigences de prestations et de qualité requises pour les laboratoires forensiques d'analyse d'ADN · RS 363.11
Art. 8 RS 363.11Confirmations de profils
Section 1 Prestations des laboratoires forensiques d’ADN
En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026