Ordonnance du DFJP sur les exigences de prestations et de qualité requises pour les laboratoires forensiques d'analyse d'ADN · RS 363.11

Art. 3 RS 363.11Exigences de l’analyse des échantillons de personnes

Section 1 Prestations des laboratoires forensiques d’ADN

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tout échantillon de personnes doit faire l’objet de deux analyses indépendantes l’une de l’autre; ces deux analyses sont effectuées par des personnes différentes ou à des moments différents.

2Le traitement d’un échantillon de personnes comprend:10

a.
deux extractions d’ADN indépendantes l’une de l’autre;
b.
un établissement du profil d’ADN pour chaque extraction;
c.
le contrôle des profils et leur transmission.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 326).