Convention entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition commune de la technique et de l'informatique policières en Suisse · RS 367.1

Art. 1 RS 367.1Objet de la convention

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente convention régit la coopération entre les cantons parties à la convention, ainsi qu’entre ces cantons et les organes fédéraux dans le domaine de la technique et de l’informatique policières (TIP).

2Elle règle en particulier la fondation et le fonctionnement de la corporation «TIP Suisse».

3Font notamment partie des TIP:

a.
les moyens d’intervention policiers;
b.
les solutions informatiques servant en particulier la communication, la gestion commune et l’échange de données dans l’exécution des tâches de police et des tâches publiques connexes.