Art. 1 RS 367.1Objet de la convention

¹La présente convention régit la coopération entre les cantons parties à la convention, ainsi qu’entre ces cantons et les organes fédéraux dans le domaine de la technique et de l’informatique policières (TIP).

²Elle règle en particulier la fondation et le fonctionnement de la corporation «TIP Suisse».

³Font notamment partie des TIP:

a.

les moyens d’intervention policiers;

b.

les solutions informatiques servant en particulier la communication, la gestion commune et l’échange de données dans l’exécution des tâches de police et des tâches publiques connexes.