Art. 17 RS 367.1Bénéficiaires de prestations avec statut de partie

¹Chaque partie à la présente convention détermine seule, conformément au droit qui lui est applicable, les projets auxquels elle participe, les produits qu’elle utilise et les règles selon lesquelles ses autorités les utilisent.

²Une partie n’ayant pas participé au développement ou à l’acquisition d’un produit peut en bénéficier dans le cadre des capacités disponibles.

³Chaque partie peut cesser de participer à un projet ou d’utiliser un produit.