1Les conditions auxquelles une collectivité sans statut de partie peut participer à un projet ou utiliser un produit sont réglées par une convention d’utilisation (art. 3, al. 4), en particulier pour ce qui concerne le financement.
2Elles s’inspirent des règles applicables aux parties. Une participation aux séances des organes peut être prévue avec ou sans droit de vote.
3La convention est soumise à l’approbation préalable de l’assemblée compétente pour la décision de lancement du projet concerné. Elle est conclue par le comité correspondant.
4L’utilisation de produits par des particuliers (art. 3, al. 4, let. b) suppose de plus l’accord de l’autorité compétente.