1TIP Suisse est une corporation de droit public dotée de la personnalité juridique dont le siège est à Berne.
2Elle vise à harmoniser et mettre à disposition en commun les TIP. Ses activités peuvent notamment comprendre la planification, l’acquisition, la réalisation, le développement et l’exploitation de produits relevant des TIP.
3Elle fournit ses prestations prioritairement aux parties à la présente convention.
4Elle peut, sur la base de conventions, mettre ses produits à disposition d’autres utilisateurs, soit:
- a.
- aux collectivités publiques suisses, ainsi qu’à la Principauté de Liechtenstein et à leurs organisations communes;
- b.
- aux unités administratives décentralisées des collectivités publiques visées à la let. a, ainsi qu’aux particuliers appelés à contribuer à l’exercice des tâches de police ou auxquels des tâches publiques en rapport avec la police ont été déléguées, pour autant que ces produits soient nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales.
5Elle poursuit exclusivement des intérêts publics au profit des collectivités publiques.
6Elle coopère avec les organisations étrangères ayant un but analogue.