Convention entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition commune de la technique et de l'informatique policières en Suisse · RS 367.1

Art. 15 RS 367.1Pouvoir de représentation et inscription au registre du commerce

Section 2 Corporation «TIP Suisse»

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’assemblée opérationnelle désigne les personnes autorisées à représenter TIP Suisse. Elle peut uniquement conférer un droit de signature collective à deux.

2TIP Suisse est inscrite au registre du commerce.

3Les personnes autorisées à représenter l’organisation et les membres des deux comités sont inscrits au registre du commerce.