Convention entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition commune de la technique et de l'informatique policières en Suisse · RS 367.1

Art. 7 RS 367.1Comité stratégique

Section 2 Corporation «TIP Suisse»

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le comité stratégique est l’organe de direction stratégique de TIP Suisse.

2Il se compose:

a.
de deux membres de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP);
b.
du secrétaire général de la CCDJP;
c.
de deux représentants de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS);
d.
d’un représentant du DFJP, d’un représentant du Département fédéral des finances (DFF) et d’un représentant du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).

3L’assemblée stratégique élit les membres cantonaux visés à l’al. 2, let. a à c, ainsi que le président et le vice- président. Le Conseil fédéral élit les représentants de la Confédération.