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Convention entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition commune de la technique et de l'informatique policières en Suisse · RS 367.1
Section 2 Corporation «TIP Suisse»
1L’organe de révision effectue le contrôle ordinaire en appliquant par analogie les règles du code des obligations2 y relatives.
2Il est élu par l’assemblée stratégique.
3Si possible, le contrôle des finances d’une partie à la présente convention est élu.
4La réélection est autorisée.
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