Convention entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition commune de la technique et de l'informatique policières en Suisse · RS 367.1

Art. 11 RS 367.1Organe de révision

Section 2 Corporation «TIP Suisse»

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’organe de révision effectue le contrôle ordinaire en appliquant par analogie les règles du code des obligations2 y relatives.

2Il est élu par l’assemblée stratégique.

3Si possible, le contrôle des finances d’une partie à la présente convention est élu.

4La réélection est autorisée.

Historique et notes (1)
  1. RS 220