1Dans l’assemblée stratégique, chaque canton dispose de deux voix. Le chef du DFJP et le président de la CDSVS disposent chacun d’une voix. Dans l’assemblée opérationnelle et dans les deux comités, chaque membre dispose d’une voix.
2Le quorum des assemblées et comités est atteint si au moins la moitié des voix est représentée.
3Les décisions matérielles des assemblées et des comités requièrent la majorité des voix des membres présents ayant le droit de vote. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
4Une décision matérielle de l’assemblée stratégique n’aboutit pas si le DFJP la rejette.
5Lorsque les assemblées votent sur un produit, seuls les membres dont les collectivités participent au produit en question ont un droit de vote une fois les étapes suivantes terminées:
- a.
- pour les produits d’importance nationale et stratégique: après l’adoption du mandat de projet;
- b.
- pour les autres produits: après l’achèvement des études préliminaires.
6Dans tous les organes, lorsqu’une décision concerne des produits auxquels la Confédération ne participe pas, ses représentants n’ont qu’une voix consultative et le DFJP ne peut rejeter cette décision en vertu de l’al. 4.
7Lors des élections, l’organe de décision pourvoit chaque siège individuellement. Le candidat qui obtient le plus de voix est élu. Un deuxième tour a lieu en cas d’égalité.
8Le droit de voter dans les assemblées et les comités ne peut être exercé que par les personnes élues ou désignées par la présente convention. La représentation par un autre membre de l’organe en question est autorisée.
9Les décisions peuvent être prises par voie électronique, notamment par conférence téléphonique ou vidéoconférence. Les décisions par voie de circulation sont autorisées si aucun membre ne demande une délibération. Les règles de majorité restent les mêmes.