Convention entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition commune de la technique et de l'informatique policières en Suisse · RS 367.1

Art. 6 RS 367.1Assemblée stratégique

Section 2 Corporation «TIP Suisse»

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’assemblée stratégique est l’organe suprême de TIP Suisse.

2Elle est composée des directrices et des directeurs des départements de justice et police des cantons parties à la présente convention, du chef du DFJP et du président de la Conférence des directrices et directeurs de la sécurité des villes suisses (CDSVS).

3L’assemblée stratégique élit son président et son vice-président.