1Le prestataire de services est chargé de la mise en œuvre des décisions prises par les organes supérieurs.
2Il est dirigé par un administrateur. Celui-ci est élu par l’assemblée opérationnelle.
3L’administrateur et le personnel sont engagés directement par TIP Suisse sur la base d’un contrat de travail ou sont mis à disposition par une collectivité publique sur la base d’une convention entre TIP Suisse et cette collectivité. Dans les deux cas, pour l’accomplissement de leurs tâches pour TIP Suisse, ils sont soumis à la hiérarchie prévue par la présente convention et ne peuvent recevoir aucune instruction de la part de la collectivité.
4Le comité stratégique est compétent pour conclure la convention avec la collectivité; il la soumet à l’approbation préalable de l’assemblée stratégique.