Convention entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition commune de la technique et de l'informatique policières en Suisse · RS 367.1

Art. 12 RS 367.1Groupes spécialisés

Section 2 Corporation «TIP Suisse»

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le comité opérationnel institue deux groupes spécialisés, l’un pour la technique policière, l’autre pour l’informatique policière. Il peut créer d’autres groupes spécialisés en cas de besoin.

2Il élit les membres des groupes spécialisés sur proposition des bénéficiaires de prestations.

3Les groupes spécialisés se composent d’experts. Ceux-ci sont mis à disposition par les bénéficiaires de prestations. D’autres experts peuvent être appelés à contribuer en cas de besoin.

4Les groupes spécialisés représentent les intérêts collectifs des bénéficiaires de prestations et encouragent la coopération entre ceux-ci.