Art. 1 RS 371Objet et but

¹La présente loi règle l’annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l’époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir (personnes ayant aidé des fugitifs), ainsi que la réhabilitation de ces personnes.

²Elle a pour but d’annuler les jugements pénaux ressentis aujourd’hui comme une violation grave de la justice.