Loi fédérale sur l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir · RS 371

Art. 13 RS 371

Section 4 Effets juridiques de l’annulation

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La décision en constatation portant sur l’annulation des jugements pénaux n’ouvre aucun droit à des dommages-intérêts ni à une indemnité pour tort moral en raison des peines prononcées, des peines accessoires éventuelles ou des conséquences indirectes des jugements pénaux.