Loi fédérale sur l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir · RS 371

Art. 12 RS 371Frais de procédure

Section 3 Commission de réhabilitation

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La procédure devant la commission est gratuite.