Loi fédérale sur l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir · RS 371

Art. 7 RS 371Demande

Section 3 Commission de réhabilitation

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les demandes visant à faire constater l’annulation d’un jugement pénal concret doivent être adressées à la commission.

2Peuvent déposer une demande:

a.
les personnes condamnées ou, après leur mort, leurs proches (art. 110, ch. 1,6 CP7);
b.
les organisations sises en Suisse et sous contrôle suisse qui se consacrent à la défense des droits de l’homme ou à la mise à jour de l’histoire suisse à l’époque du nazisme.

3Les organisations visées à l’al. 2, let. b, n’ont pas qualité pour déposer une demande contre la volonté de la personne condamnée ou, après sa mort, contre la volonté de ses proches.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’art. 334 du CP (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459).
  2. RS 311.0