1Les demandes visant à faire constater l’annulation d’un jugement pénal concret doivent être adressées à la commission.
2Peuvent déposer une demande:
- a.
- les personnes condamnées ou, après leur mort, leurs proches (art. 110, ch. 1,6 CP7);
- b.
- les organisations sises en Suisse et sous contrôle suisse qui se consacrent à la défense des droits de l’homme ou à la mise à jour de l’histoire suisse à l’époque du nazisme.
3Les organisations visées à l’al. 2, let. b, n’ont pas qualité pour déposer une demande contre la volonté de la personne condamnée ou, après sa mort, contre la volonté de ses proches.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’art. 334 du CP (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459).
- RS 311.0