Loi fédérale sur l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir · RS 371

Art. 11 RS 371Décision

Section 3 Commission de réhabilitation

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La commission prend ses décisions selon les règles du droit et de l’équité et en tenant compte des circonstances du cas particulier.

2Si elle constate qu’un jugement pénal concret tombe sous le coup des art. 1 et 2, elle publie le dispositif de la décision de manière appropriée. La publication est subordonnée au consentement du requérant.

3Les décisions de la commission sont sans appel.

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