Loi fédérale sur l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir · RS 371

Art. 9 RS 371Non-entrée en matière

Section 3 Commission de réhabilitation

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Il n’est pas entré en matière sur une demande si le jugement ne peut être retrouvé sans engager des moyens disproportionnés.