Loi fédérale sur l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir · RS 371

Art. 6 RS 371Commission des grâces en tant que commission de réhabilitation

Section 3 Commission de réhabilitation

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La Commission des grâces de l’Assemblée fédérale5 (commission) examine et constate, sur demande ou d’office, en tant que commission de réhabilitation, si un jugement pénal concret tombe sous le coup des art. 1 et 2.

2Si nécessaire, la commission peut régler d’autres modalités de la procédure.

Historique et notes (2)
  1. Actuellement: Commission des grâces et des conflits de compétences.
  2. Actuellement: Commission des grâces et des conflits de compétences.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert