En cas de condamnation pour d’autres infractions commises en concours, l’annulation porte également sur celles-ci si, sur la base d’une appréciation d’ensemble, elles semblent être subordonnées.
Loi fédérale sur l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir · RS 371
Art. 5 RS 371Concours d’infractions
Section 2 Annulation des jugements pénaux et réhabilitation
En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026