Les jugements entrés en force prononcés par la justice militaire ainsi que les tribunaux pénaux fédéraux ou cantonaux contre des personnes ayant aidé des fugitifs au sens des art. 1 et 2 sont annulés.
Loi fédérale sur l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir · RS 371
Art. 3 RS 371Annulation des jugements pénaux
Section 2 Annulation des jugements pénaux et réhabilitation
En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026