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Loi fédérale sur l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir · RS 371
Section 2 Annulation des jugements pénaux et réhabilitation
Les personnes ayant aidé des fugitifs au sens des art. 1 et 2 sont réhabilitées de plein droit.
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