Loi fédérale sur l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir · RS 371

Art. 4 RS 371Réhabilitation

Section 2 Annulation des jugements pénaux et réhabilitation

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les personnes ayant aidé des fugitifs au sens des art. 1 et 2 sont réhabilitées de plein droit.