La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de carrossière-tôlière/carrossier-tôlier* avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.220.16
Art. 27 RS 412.101.220.16Entrée en vigueur
Section 11 Dispositions finales