Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de carrossière-peintre/carrossier-peintre* avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.220.17

Art. 27 RS 412.101.220.17Entrée en vigueur

Section 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.