La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de carrossière-peintre/carrossier-peintre* avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.220.17
Art. 27 RS 412.101.220.17Entrée en vigueur
Section 11 Dispositions finales