Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de vernisseuse industrielle/vernisseur industriel avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.220.18

Art. 25 RS 412.101.220.18Dispositions transitoires

Section 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes qui ont commencé leur formation de vernisseur industriel avant le 1er janvier 2016 l’achèvent selon l’ancien droit.

2Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2020 la procédure de qualification avec l’examen de fin d’apprentissage de vernisseur industriel CFC verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.