Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de mécanicienne/mécanicien d'appareils à moteur avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.220.33

Art. 24 RS 412.101.220.33Dispositions transitoires

Section 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes qui ont commencé leur formation avant le 1er janvier 2007 l’achèvent selon l’ancien droit.

2Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2013 l’examen de fin d’apprentissage de mécanicien d’appareils à moteur verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.