Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de mécanicienne/mécanicien en machines agricoles avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.220.34

Art. 17 RS 412.101.220.34Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification

Section 8 Procédure de qualification

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La procédure de qualification sert à démontrer que les compétences décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.

2L’examen final porte sur les domaines de qualification suivants selon les modalités décrites ci-après:

a.
Examen partiel (organisé lors du quatrième semestre)
L’examen dure entre 10 et 12 heures.
b.
Travail pratique
L’examen dure entre 10 et 12 heures. La personne en formation doit montrer, dans le cadre d’un travail pratique prescrit ou dans un contexte donné, qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation.
c.
Connaissances professionnelles
Les connaissances professionnelles sont évaluées lors d’un examen de 4 heures, dont 1 heure par oral au maximum. La note d’expérience de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne des notes semestrielles obtenues dans les branches «bases/travaux spécifiques 1» et «bases/travaux spécifiques 2». La note d’expérience est prise en compte pour l’appréciation du domaine de qualification «connaissances professionnelles».
d.
Culture générale
L’examen final dans le domaine de qualification «culture générale» est régi par l’ordonnance du SEFRI du 9 avril 202511 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale12.
Historique et notes (2)
  1. Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1er janv. 2026 (RO 2025 593).
  2. RS 412.101.241

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.