Art. 25 RS 412.101.220.35Entrée en vigueur

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2007.

²Les dispositions relatives à l’examen partiel (art. 17, al. 2, let. a) entrent en vigueur le 1^er janvier 2009, celles qui concernent la procédure de qualification, le certificat et le titre (art. 16, 17, al. 2, let. b, c et d, art. 18 à 21) le 1^er janvier 2011.