Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de dessinatrice-constructrice sur métal/dessinateur-constructeur sur métal avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.220.42

Art. 23 RS 412.101.220.42Abrogation du droit en vigueur

Section 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Sont abrogés:

a.
le règlement du 27 novembre 1998 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de dessinateur-constructeur sur métal13;
b.
le programme d’enseignement professionnel du 27 novembre 1998 pour les dessinateurs-constructeurs sur métal14.

2L’approbation du règlement du 1er décembre 1998 concernant les cours d’introduction pour les dessinateurs-constructeurs sur métal est révoquée.

Historique et notes (2)
  1. FF 1999 2291
  2. FF 1999 2291

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.