Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de dessinatrice-constructrice sur métal/dessinateur-constructeur sur métal avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.220.42

Art. 24 RS 412.101.220.42Dispositions transitoires

Section 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes qui ont commencé leur formation de dessinatrice-constructrice sur métal/dessinateur-constructeur sur métal avant le 1er janvier 2007 l’achèvent selon l’ancien droit.

2Si elles en font la demande, les personnes qui répètent d’ici au 31 décembre 2012 l’examen de fin d’apprentissage de dessinateur-constructeur sur métal verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.