Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d'assistante en maintenance d'automobiles/assistant en maintenance d'automobiles avec attestation fédérale de formation professionnelle · RS 412.101.220.49

Art. 27 RS 412.101.220.49Entrée en vigueur

Section 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.