Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de mécatronicienne d'automobiles/mécatronicien d'automobiles avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.220.51

Art. 27 RS 412.101.220.51Entrée en vigueur

Section 11 Dispositions finales

En vigueur au 30 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.