Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de mécatronicienne d'automobiles/mécatronicien d'automobiles avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.220.51

Art. 27 RS 412.101.220.51Entrée en vigueur

Section 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.