Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’employée / employé de commerce avec attestation fédérale de formation professionnelle · RS 412.101.220.59

Art. 14 RS 412.101.220.59Dossier des prestations relatives à la formation à la pratique professionnelle

Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1À la fin de chaque semestre, le formateur documente les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence de l’entreprise.

2Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.