Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’employée / employé de commerce avec attestation fédérale de formation professionnelle · RS 412.101.220.59

Art. 15 RS 412.101.220.59Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle

Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.