La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Ordonnance du SEFRI du 1<sup>er</sup> juillet 2019 sur la formation professionnelle initiale d'installatrice en chauffage/installateur en chauffage avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.220.74
Art. 27 RS 412.101.220.74Entrée en vigueur
Section 11 Dispositions finales