Ordonnance du SEFRI du 1<sup>er</sup> novembre 2013 sur la formation professionnelle initiale dans le champ professionnel «construction de voies de communication» avec attestation fédérale de formation professionnelle · RS 412.101.220.81

Art. 26 RS 412.101.220.81Dispositions transitoires

Section 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes qui ont commencé leur formation dans le champ professionnel «construction de voies de communication» avant le 1er janvier 2014 l’achèvent selon l’ancien droit.

2Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2017 l’examen de fin d’apprentissage dans le champ professionnel «construction de voies de communication» verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.