Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d'orthopédiste avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.220.84

Art. 16 RS 412.101.220.84Cours interentreprises

Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations fournies par la personne en formation dans ces cours sous la forme de contrôles de compétence.

2Ces contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience au sens de l’art. 19, al. 3.